Examen de conformité fiscale (ECF) : à quoi sert-il ?

Qu’est-ce que l’ECF ?

L’examen de conformité fiscale (ECF) est une prestation volontaire permettant à une entreprise de faire examiner certains points fiscaux de sa comptabilité par un prestataire indépendant, notamment son expert-comptable.

Mis en place en 2021, l’ECF s’inscrit dans une démarche de sécurisation fiscale des entreprises. Il repose sur un chemin d’audit composé de 10 points précisément définis par la réglementation.

L’objectif est d’identifier d’éventuelles anomalies et, lorsque cela est possible, de les corriger avant qu’elles ne soient relevées dans le cadre d’un contrôle fiscal.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’ECF ?

L’ECF est accessible aux entreprises, quels que soient notamment leur taille, leur chiffre d’affaires ou leur régime d’imposition.

Il peut ainsi concerner aussi bien une entreprise individuelle qu’une société.

L’examen est réalisé à la demande de l’entreprise et fait l’objet d’un contrat avec le prestataire chargé de sa réalisation.

Quels sont les 10 points contrôlés ?

L’ECF porte exclusivement sur les 10 points constituant le chemin d’audit prévu par la réglementation :

1. la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format réglementaire
2. la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables
3. le respect des obligations relatives au logiciel ou système de caisse lorsque l’entreprise est concernée
4. le respect des règles relatives au délai et au mode de conservation des documents
5. le respect des règles liées au régime d’imposition appliqué en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA
6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal
7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles
10. le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA collectée et déductible

Le prestataire examine ces différents éléments afin de pouvoir se prononcer sur leur conformité fiscale.

Quel est l’intérêt de réaliser un ECF ?

L’ECF permet avant tout de sécuriser certains points fiscaux de l’entreprise.

Il peut notamment permettre d’identifier des anomalies, de vérifier la conformité de certaines pratiques comptables et fiscales et, lorsque cela est nécessaire, d’effectuer des régularisations.

L’ECF ne constitue toutefois pas une validation générale de l’ensemble de la situation fiscale de l’entreprise : l’examen porte sur les 10 points précisément définis par le chemin d’audit.