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L’examen de conformité fiscale (ECF)

L’examen de conformité fiscale (ECF)

Qu’est-ce que l’ECF ?

Il s’agit d’une prestation contractuelle au titre de laquelle votre expert-comptable s’engage, à votre demande, à examiner 10 points fiscaux précis et limités et à se prononcer sur leur conformité au regard des règles fiscales.

L’examen de conformité fiscale (ou ECF), est une prestation contractuelle mis en place par le gouvernement en janvier 2021 et qui s’applique à toutes les entreprises à compter de l’exercices clos au 31 décembre 2020.

En quoi consiste l’examen de conformité fiscale (ECF) ?

L’examen de conformité fiscale est un audit fiscal réalisé par un tiers certificateur choisi par l’entreprise elle-même. Ce dernier a pour mission de contrôler plusieurs points fiscaux de la comptabilité de la société à la fin de chaque exercice comptable.

L’ECF peut d’ailleurs être demandé par une personne physique ou morale, peu importe le statut, le chiffre d’affaires et le régime d’imposition.

Quels sont les points contrôlés par le prestataire ?

L’expert-comptable réalise un audit et valide leur conformité avec la loi fiscale de 10 points expressément fixés et limités, portant notamment sur :

  • la validité (1) et la conformité comptable (2) du Fichier des écritures comptables (FEC)
  • la validité et la conformité du logiciel de caisse (3)
  • l’archivage des documents (4)
  • la bonne application des régimes d’imposition (5)
  • la correcte comptabilisation des amortissements (6)
  • la déductibilité des provisions (7) et des charges à payer (8)
  • la déductibilité des charges exceptionnelles (9)
  • le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et collectée (10).

L’examen se traduit par un compte rendu de mission (CRM) retraçant les travaux réalisés. Ce CRM est transmis à l’administration fiscale dans les 6 mois de la production de votre liasse fiscale.

Qui peut réaliser un ECF ?

Votre cabinet d’expertise comptable MZ CONSEIL est compétent pour réaliser un ECF.

Comment bénéficier de l’ECF ?

Pour informer l’administration de l’existence de l’ECF, l’entreprise le mentionne dans sa déclaration de résultat au moyen d’une case à cocher.

  • Un contrat doit être signé entre l’entreprise et l’expert-comptable qui va réaliser l’ECF.
  • Un ECF peut être réalisé au titre de chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2020.

Pour sécuriser votre situation fiscale, votre expert-comptable MZ CONSEIL peut réaliser l’ECF.

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