La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Depuis cette date, toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs sous format électronique, quelle que soit leur taille.
L’obligation d’émettre des factures électroniques se met quant à elle en place progressivement selon la taille de l’entreprise.
MZ Conseil vous accompagne pour comprendre ces nouvelles obligations et adapter progressivement votre organisation.
Les deux dates à retenir
1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026 :
- toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques
- les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures sous format électronique
- ces dernières sont également concernées par les obligations de transmission de données à l’administration, appelées e-reporting
1er septembre 2027
À compter du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront à leur tour :
- émettre leurs factures électroniques pour les opérations concernées
- transmettre à l’administration les données relevant du e-reporting
Les TPE et PME doivent donc déjà être prêtes à recevoir leurs factures électroniques depuis septembre 2026, même si elles disposent encore d’un délai pour adapter leur processus d’émission.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas simplement une facture PDF envoyée par e-mail.
Dans le cadre de la réforme, la facture doit respecter un format électronique prévu par la réglementation et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Le processus de transmission évolue donc : les factures concernées ne circulent plus directement par e-mail entre le fournisseur et son client.
Les données nécessaires sont transmises entre les plateformes utilisées par les entreprises et certaines informations sont communiquées à l’administration fiscale.
Quelles entreprises sont concernées ?
La facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Sont notamment concernés :
- les sociétés
- les entreprises individuelles
- les artisans et commerçants
- les professions libérales
- les micro-entrepreneurs lorsqu’ils entrent dans le champ de la réforme
La situation doit néanmoins être appréciée selon la nature de l’activité et des opérations réalisées.
Et si mes clients sont des particuliers ?
Une facture adressée à un particulier n’entre pas dans le circuit de facturation électronique entre entreprises.
Cela ne signifie toutefois pas que ces opérations sont exclues de la réforme.
Certaines données relatives aux opérations réalisées avec des particuliers devront être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Il faut donc bien distinguer :
Facturation électronique
→ principalement les opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA entrant dans le champ de la réforme.
E-reporting
→ notamment certaines opérations réalisées avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger.
À quoi sert une plateforme agréée ?
La plateforme agréée devient un intermédiaire essentiel dans le nouveau circuit de facturation.
Elle permet notamment :
- d’émettre et transmettre les factures électroniques
- de recevoir les factures électroniques des fournisseurs
- d’acheminer les factures vers la plateforme utilisée par le client
- de transmettre les données requises à l’administration fiscale
- d’assurer certaines obligations de e-reporting
Une entreprise peut utiliser une solution de gestion ou de facturation connectée à une plateforme agréée. Il est donc important de vérifier que les outils utilisés sont compatibles avec le nouveau dispositif.
Un PDF envoyé par e-mail sera-t-il encore suffisant ?
Non, pour une opération entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire.
Une facture PDF classique créée avec Word, Excel ou un logiciel puis simplement envoyée par e-mail ne constitue pas, à elle seule, une facture électronique conforme au nouveau dispositif.
Les entreprises doivent donc progressivement adapter leurs outils de facturation.
De nouvelles informations sur les factures
La réforme s’accompagne également de nouvelles données devant figurer sur les factures.
Il s’agit notamment :
- du numéro SIREN du client
- de la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou combinaison des deux
- de l’adresse de livraison lorsqu’elle est différente de l’adresse du client
- de l’indication de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, lorsqu’elle est applicable
Votre logiciel de facturation doit donc également être adapté à ces nouvelles exigences.
Comment préparer votre entreprise ?
Même si votre obligation d’émission ne débute qu’au 1er septembre 2027, la préparation peut commencer dès maintenant.
Il est notamment utile de :
- vérifier la plateforme utilisée pour recevoir vos factures électroniques
- vérifier les informations d’identification de votre entreprise
- vous assurer que vos fournisseurs disposent des bonnes informations pour vous adresser leurs factures
- vérifier la compatibilité de votre logiciel de facturation
- fiabiliser les informations relatives à vos clients professionnels
- anticiper le traitement des factures adressées aux particuliers
- adapter progressivement vos procédures administratives
L’objectif n’est pas uniquement de respecter une nouvelle obligation réglementaire : cette évolution peut également être l’occasion de simplifier la circulation et le traitement des documents dans l’entreprise.
Comment MZ Conseil vous accompagne ?
MZ Conseil accompagne ses clients dans la mise en place de la réforme de la facturation électronique.
Nous vous aidons notamment à comprendre vos obligations, à organiser la réception de vos factures électroniques et à préparer l’évolution de votre processus de facturation avant l’échéance du 1er septembre 2027.
Notre objectif est de rendre cette transition aussi simple que possible et de l’intégrer progressivement dans votre organisation comptable.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez sécuriser votre comptabilité en parallèle de cette réforme ? Découvrez notre accompagnement en comptabilité et fiscalité.
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Questions fréquentes
Je suis une petite entreprise : suis-je déjà concerné en 2026 ?
Oui.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.
En revanche, les PME et micro-entreprises disposent jusqu’au 1er septembre 2027 pour respecter leur obligation d’émission des factures électroniques et de e-reporting.
Je suis micro-entrepreneur, suis-je concerné ?
Oui, la franchise en base de TVA n’exclut pas à elle seule une entreprise de la réforme.
Un micro-entrepreneur peut donc être concerné par les nouvelles obligations de facturation électronique et de transmission des données.
Puis-je continuer à faire mes factures sur Excel ?
L’utilisation d’Excel pour produire une facture ne permettra pas, à elle seule, de respecter le nouveau circuit obligatoire de facturation électronique.
Pour les opérations concernées, la facture devra pouvoir être intégrée au dispositif réglementaire et transiter par une plateforme agréée.
Il est donc recommandé d’anticiper le passage à un outil de facturation adapté avant votre date d’obligation d’émission.
Dois-je envoyer une facture électronique à un particulier ?
Non. Les opérations avec les particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises.
Elles peuvent en revanche entraîner une obligation de transmission de certaines données à l’administration dans le cadre du e-reporting.
Est-ce que je dois encore déposer mes déclarations de TVA ?
Oui. La mise en place de la facturation électronique et du e-reporting ne supprime pas actuellement l’obligation de déposer vos déclarations de TVA.
Que dois-je faire si je ne sais pas si mon logiciel est compatible ?
Vous pouvez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel ou de votre expert-comptable afin de vérifier comment votre solution s’intègre dans le nouveau dispositif de facturation électronique.
MZ Conseil peut également vous accompagner dans cette transition.